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Qu’est-ce que le
dispositif PINEL ?
 

Le dispositif "Loi PINEL" permet d'obtenir une réduction d'impôt lors de l'acquisition d'un logement neuf destiné à la location nue. L'acquisition permet de déduire du montant de votre impôt jusqu'à 21% du montant de votre investissement.

Quelle réduction d’impôt permet-il d’obtenir ?

Le dispositif PINEL propose une réduction d’impôt qui peut s’élever jusqu’à 21% du montant de l’investissement. Soit une réduction d’impôt totale pouvant atteindre la somme de 63 000€.

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement, dans la limite d’un plafond de 5500 € par mètre carré de surface habitable. La base ainsi déterminée ne peut excéder la somme globale de 300 000 € par an et par foyer fiscal. Soit jusqu’à 63 000 € de réduction d’impôt sur 12 ans.

C’est le temps de mise en location du bien qui va déterminer le taux de la réduction tel que l’illustre le tableau ci-dessous :

 

Durée de la location Taux de la réduction d'impôt Réduction d'impôt annuelle maximale  Réduction d'impôt maximale
6 ans (minimum)12% soit 2% par an 6 000 €36 000 €
9 ans18% soit 2% par an6 000 € 54 000 €
12 ans 21%
(2% par an pendant 9 ans puis 1% pendant 3 ans)

6 000 € les 9 premières années
3 000 € les 3 dernières années

63 000 €

 


Comment bénéficier de ce dispositif ?

Les logements acquis neufs doivent respecter la réglementation thermique 2012 (RT 2012), lorsqu’ils ont fait l’objet d’une demande de PC déposée à compter du 01/01/2013. Pour ceux qui ont fait l’objet d’une demande de PC déposée avant, ils sont éligibles également dès lors que le label BBC2005 a été délivré.


Le propriétaire bailleur s’engage à louer le logement pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans, sous forme de prolongations.


La location à un ascendant ou descendant du propriétaire-bailleur est désormais possible*.
*Pour les logements acquis depuis 01/01/2015, possibilité de location aux enfants ou parents du propriétaire (hors foyer fiscal) sous conditions de plafonds de ressources et de loyers.


Le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale du locataire.


Le bien doit être loué dans les 12 mois suivants la remise des clés, en qualité de résidence principale sous le régime de la location non meublée.


Le loyer doit être établi en respectant les plafonds fixé selon le zonage Pinel (12,42€/m² en zone A par exemple). Ces plafonds varient suivant la zone géographique du logement et en fonction de sa surface, selon un coefficient multiplicateur.


Les revenus du locataire doivent respecter les plafonds de ressources.


Le dispositif PINEL est valable rétroactivement pour les ventes signées chez le notaire à compter du 1er septembre 2014, à condition que le logement soit achevé dans les trente mois après la signature de l'acte authentique d'acquisition.


L’investissement financier ne doit pas dépasser 300 000 € au total et 5 500 € par m² habitable acquis.

 




 

FPI
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